01Ce qu’est Faxly
Faxly est un service de fax en ligne exploité par THEONLINESAASCOMPANY LLC, société à responsabilité limitée de droit du Wyoming exerçant sous le nom Faxly (« Faxly », « nous »). Nous convertissons les documents que vous ajoutez en transmissions par fax, les acheminons via les réseaux d’opérateurs de télécommunications vers les numéros que vous indiquez et fournissons des confirmations de transmission. Les formules Standard comprennent en outre un numéro de fax personnel pour la réception. Les présentes conditions constituent un accord contraignant entre vous et THEONLINESAASCOMPANY LLC.
02Conditions d’accès et votre compte
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité là où vous résidez) pour utiliser Faxly. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à maintenir les informations de votre compte exactes — les reçus, rappels de renouvellement et notifications juridiques y sont envoyés. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte et de la sécurité de l’accès à votre messagerie. Un compte par personne ou par entreprise.
03Usage acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser Faxly pour envoyer des publicités non sollicitées (« fax indésirables ») interdites par le Telephone Consumer Protection Act, 47 U.S.C. § 227, et les règles de la FCC, ou par les lois équivalentes du lieu où vous ou votre destinataire vous trouvez ; pour envoyer des contenus illicites, diffamatoires, harcelants, menaçants ou frauduleux ; pour porter atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ; ou pour usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent cette section, et nous coopérons avec les autorités lorsque la loi l’exige. Pour signaler un abus, utilisez la page Signaler un spam. Faxly est exploité depuis les États-Unis et respecte les lois américaines sur les sanctions et le contrôle des exportations : nous ne transmettons rien vers des destinations, personnes ou organisations que le droit américain nous interdit de servir, et vous ne pouvez pas utiliser Faxly depuis l’une d’elles ni à leur profit.
04Identification de l’expéditeur
Le droit américain (47 C.F.R. § 68.318(d)) exige que chaque fax affiche dans sa marge ou son en-tête la date et l’heure de transmission, l’identité de l’expéditeur et le numéro émetteur. Faxly ajoute cet en-tête automatiquement à partir des informations de votre compte. Vous vous engagez à maintenir ces informations exactes et à ne pas altérer ni falsifier l’identification de l’expéditeur.
05Communications électroniques et consentement E-SIGN
En créant un compte, vous consentez à traiter avec nous par voie électronique et à recevoir les communications de service — reçus, mises à jour de transmission, rappels de renouvellement et notifications juridiques — par e-mail, conformément à la loi fédérale américaine E-SIGN. Si vous nous communiquez un numéro de mobile pour les SMS de transmission, des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer et vous pouvez vous désinscrire à tout moment en répondant STOP. Vous pouvez retirer votre consentement aux communications électroniques en fermant votre compte ; nous ne pouvons pas fournir le service sans lui.
06Paiement, renouvellement automatique et changements de prix
Le Pass 48 heures coûte 1,99 € et comprend jusqu’à 50 pages. SAUF RÉSILIATION DE VOTRE PART DANS LES 48 HEURES, LE PASS SE POURSUIT AUTOMATIQUEMENT EN FAXLY STANDARD À 19,99 € TOUTES LES 4 SEMAINES (500 pages par cycle) JUSQU’À RÉSILIATION. Nous vous écrivons avant que le pass ne se transforme et avant la fin de chaque période de renouvellement, et vous pouvez résilier en ligne — de la même manière que vous vous êtes inscrit — à tout moment, comme l’exigent les lois sur le renouvellement automatique telles que celle de Californie. Les prix du site anglais sont en USD et s’entendent hors taxes éventuelles ; les prix des sites allemand et français sont en EUR et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA s’applique. Nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours avant toute hausse de prix, qui ne s’appliquera qu’aux renouvellements ultérieurs.
07Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier en ligne, en deux clics, depuis les Paramètres, sans frais de résiliation ni appel téléphonique. Votre formule reste active jusqu’à la fin de la période que vous avez payée. Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement, qui fait partie des présentes conditions — y compris le remboursement intégral lorsque nous n’avons rien pu transmettre. Les consommateurs de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse disposent en outre d’un droit de rétractation légal de 14 jours, expliqué dans notre information sur le droit de rétractation : votre fax étant envoyé immédiatement à votre demande, ce droit s’éteint pour le service une fois celui-ci pleinement exécuté.
08Politique de transmission et disponibilité du service
Votre fax est transmis dès que votre paiement est confirmé, et la plupart des fax arrivent en cinq minutes environ ; les documents longs et les lignes occupées prennent plus de temps, et vous pouvez suivre la progression en direct ou fermer la page et attendre notre e-mail. La transmission dépend de la réponse et de la confirmation du télécopieur destinataire ; nous réessayons automatiquement les lignes occupées ou sans réponse et rendons compte honnêtement du résultat. Si un fax ne peut pas être transmis après nos nouvelles tentatives, nous vous en informons par e-mail, les pages ne sont ni décomptées de votre formule ni facturées, et vous pouvez réessayer gratuitement ou le renvoyer à un numéro corrigé depuis votre tableau de bord. Les accusés de réception reflètent la confirmation du télécopieur destinataire et constituent votre preuve de transmission. Faxly transmet vers les numéros de fax des pays proposés dans le formulaire d’envoi et ne peut pas transmettre vers des destinations soumises à des sanctions américaines. Nous nous efforçons de maintenir Faxly disponible en permanence mais ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs ; les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.
09Vos contenus
Vous conservez tous les droits sur les documents que vous envoyez et recevez. Vous accordez à Faxly une licence limitée et non exclusive pour traiter, convertir, transmettre et stocker temporairement vos documents dans le seul but de fournir le service. Nous ne lisons pas, n’exploitons pas et n’utilisons pas vos documents à d’autres fins, et ils sont supprimés après transmission conformément à notre Politique de confidentialité. Vous êtes seul responsable du contenu de ce que vous envoyez et du droit de l’envoyer.
10Propriété intellectuelle et DMCA
Le nom Faxly, le logo, le logiciel et le design du site sont la propriété de THEONLINESAASCOMPANY LLC et sont protégés par la loi ; les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit sur eux hormis celui d’utiliser le service. Si vous estimez qu’un contenu transmis via Faxly porte atteinte à vos droits d’auteur, adressez une notification conforme au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) à support@faxly.com. Nous résilions les comptes des contrevenants récidivistes.
11Confidentialité
Notre Politique de confidentialité — y compris les informations qu’elle contient au titre du droit californien et d’autres lois d’États américains — explique ce que nous collectons et comment nous le traitons ; elle est intégrée aux présentes conditions par référence.
12Exclusions de garantie
FAXLY EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Faxly est un service de transmission : nous ne sommes pas responsables de l’usage que les destinataires font de vos documents, et rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, médical ou fiscal. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de garantie, de sorte que des parties de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous.
13Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FAXLY POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES AU SERVICE EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS OU DE DONNÉES. Certaines juridictions n’autorisent pas ces limitations, de sorte qu’elles peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
14Garantie d’indemnisation
Vous défendrez et indemniserez THEONLINESAASCOMPANY LLC ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires contre les réclamations, dommages et frais juridiques raisonnables découlant des contenus que vous transmettez, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation de la loi — y compris les réclamations au titre du TCPA liées aux fax que vous envoyez.
15Arbitrage et renonciation aux actions collectives
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION — ELLE AFFECTE VOS DROITS. Hormis les affaires relevant des juridictions de proximité et lorsque la loi l’interdit, tout litige entre vous et Faxly sera réglé par ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT administré par l’American Arbitration Association selon ses règles d’arbitrage applicables aux consommateurs, et le Federal Arbitration Act régit cette section. VOUS ET FAXLY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE. Vous pouvez vous soustraire entièrement à l’arbitrage en écrivant à support@faxly.com (objet « Arbitration opt-out ») dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions ; cette opposition n’affecte aucune autre partie des conditions. Faxly prend en charge les frais de dépôt d’arbitrage pour les réclamations de consommateurs inférieures à 10 000 $.
16Droit applicable, modifications et contact
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Wyoming, sans écarter les protections des consommateurs auxquelles vous avez droit en vertu des lois de votre lieu de résidence. En cas de modification substantielle, nous vous écrirons au moins 14 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les présentes conditions et les politiques qu’elles intègrent constituent l’intégralité de l’accord. Utilisateurs californiens : en vertu du Cal. Civ. Code § 1789.3, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit du California Department of Consumer Affairs au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou au (800) 952-5210. Questions : support@faxly.com, ou THEONLINESAASCOMPANY LLC, 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
Des questions sur cette politique ? Écrivez à support@faxly.com — une personne répond sous deux jours ouvrés.